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Postulation devant la Cour d’appel

Le Cabinet Sider vous offre ses compétences en matière de postulation devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Une succession de décrets en 2009, 2017 et 2019 a apporté des changements majeurs dans la procédure civile et en particulier la procédure d’appel.

L’appel est désormais nécessairement limité, sauf exception, et il est impératif de viser les chefs de jugement que l’on entend critiquer, à peine de nullité de la déclaration d’appel et de défaut de saisine de la Cour.

La notification des conclusions est enfermée dans des délais rigoureux, sanctionnés par des mesures drastiques comme la caducité ou l’irrecevabilité de l’appel ; le Code de procédure civile consacre le principe de concentration des demandes dès le premier jeu d’écritures.

La possibilité de former appel a été fortement limitée, un appel principal ne peut plus être exercé si l’on s’est abstenu de former au préalable un appel incident dans les délais, ou bien lorsque l’appel incident formé préalablement a été frappé de caducité ou d’irrecevabilité.

En étroite collaboration avec son correspondant, le Cabinet veille à établir en début de procédure une stratégie afin d’éviter ces écueils et d’éviter notamment, pour l’intimé désireux de remettre en cause le jugement, de voir ses intentions réduites à néant à la suite d’une mesure de caducité de l’appel qui viendrait frapper la carence de l’appelant à conclure dans les délais.

Notre Cabinet exerce un contrôle assidu sur les délais pour conclure, comme il exerce un contrôle étroit sur le contenu des conclusions de ses correspondants d’un point de vue procédurale afin d’identifier la présence d’exceptions de procédure ou de fins de non-recevoir, le cas échéant, et de saisir le Conseiller de la mise en état de manière à garantir la recevabilité des demandes.

De par sa longue expérience devant la Cour d’appel, le Cabinet dispose d’une bonne connaissance de la jurisprudence applicable en matière de radiation de l’appel pour défaut d’exécution des condamnations de première instance, comme de la jurisprudence en matière de référé-suspension de l’exécution provisoire attachée au jugement de première instance.

Postulation devant le Tribunal Judiciaire

Notre Cabinet se charge de la postulation devant le Tribunal judiciaire.

Conseil et assistance vous sont apportées sur les changements procéduraux qui entrent en vigueur en 2020, notamment:

Représentation devant le Tribunal de Commerce

Le Cabinet met à votre disposition son expérience et sa connaissance des usages dans le domaine de la représentation devant le Tribunal de commerce, laquelle représentation par avocat devient obligatoire au 1er janvier 2020 pour les litiges au-delà de 10.000 euros.

Le principe de l’exécution provisoire de droit s’applique également aux décisions rendues par les juridictions consulaires, avec la possibilité de demander à ce qu’elle soit écartée devant le juge qui est saisi.

Représentation devant les Chambres Sociales de la cour d'appel

Notre Cabinet vous apporte le même soin et la même rigueur dans le traitement de l’appel d’une décision devant les chambres sociales de la Cour, en termes de stratégie d’appel comme en matière de conclusions.

Assistance et Conseil

Sur consultation, le Cabinet Sider est heureux de vous offrir son analyse et ses conseils sur toute problématique procédurale à laquelle vous êtes confronté devant la cour d’appel où le tribunal où vous postulez.

Assistance et conseil vous sont par ailleurs apportées dans les domaines dans lesquels le Cabinet détient une longue expérience de postulation, à savoir :

Laurent Sider - Avocat à Aix-en-Provence

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Cabinet Sider

5 rue Goyrand – 13100 Aix-en-Provence

Tél : 04 42 38 35 40

Email : laurent.sider-avocat@orange.fr