
Le principe de concentration des prétentions est interprété avec pragmatisme et souplesse et cède devant le principe du droit à un procès équitable
La Cour de cassation se montre de plus en plus exigeante quant au contenu formel du dispositif des conclusions d’appel. Diverses sanctions viennent désormais frapper une rédaction jugée non conforme, au visa des articles 542 et 954 du Code de procédure civile.