Le principe de concentration des prétentions est interprété avec pragmatisme et souplesse et cède devant le principe du droit à un procès équitable

Sider Avocats - Logo
Le principe de concentration des prétentions est interprété avec pragmatisme et souplesse et cède devant le principe du droit à un procès équitable consacré par l’article 6 §1 CEDH.

Selon l’article 910 du Code de procédure civile :

  • « L’intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est faite pour remettre ses conclusions au greffe. »
L’article 910-4 dispose :
  • « À peine d’irrecevabilité, relevée d’office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l’ensemble de leurs prétentions sur le fond. »
Un intimé qui a conclu en réplique à l’appelant dans le délai de trois mois se trouverait-il privé, au-delà du délai de trois mois, de former appel incident en réplique à un appel incident formé par un autre intimé et reçu postérieurement à ses premières conclusions ?
La Cour de cassation répond par la négative :
Bien que l’article 910 n’envisage, au profit de l’intimé à un appel incident ou provoqué, que le seul droit de conclure en réplique dans le délai de trois mois, la Haute Cour lui reconnaît également dans le même délai le droit de former appel incident contre un autre intimé, en réponse à l’appel incident de ce dernier qui modifie l’étendue de la dévolution résultant de l’appel principal et qui tend à aggraver la situation de l’intimé.
Il s’agit-là d’une décision heureuse où la Cour de cassation fait primer le respect des garanties du procès équitable sur le principe de concentration des prétentions dès le premier jeu de conclusions.
Laurent Sider - Avocat à Aix-en-Provence

Nous Contacter

Cabinet Sider

5 rue Goyrand – 13100 Aix-en-Provence

Tél : 04 42 38 35 40

Email : laurent.sider-avocat@orange.fr