Sanction du défaut de certaines mentions dans le dispositif des conclusions de l’appelant

Lorsque l’appelant ne sollicite pas dans le dispositif la réformation ou l’annulation du jugement, la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement.

S’agissant d’une interprétation nouvelle d’une disposition au regard de la réforme de la procédure d’appel issue du décret n°2017-891 du 6 mai 2017, la règle ne s’applique que pour l’avenir.

Conseil pratique : Pour les déclarations d’appel postérieures au 17 septembre 2020, l’appelant doit prendre garde à solliciter expressément, dans le dispositif de ses conclusions, l’annulation ou bien la réformation du jugement.