Réitération de l’acte d’appel devant la juridiction compétente et fin de non-recevoir.
Le principe de concentration des prétentions est interprété avec pragmatisme et souplesse et cède devant le principe du droit à un procès équitable consacré par l’article 6 §1 CEDH.
Le principe de concentration des prétentions est interprété avec pragmatisme et souplesse et cède devant le principe du droit à un procès équitable
Le principe de concentration des prétentions est interprété avec pragmatisme et souplesse et cède devant le principe du droit à un procès équitable consacré par l’article 6 §1 CEDH.
Des sanctions attachées au dispositif des conclusions d’appel
La Cour de cassation se montre de plus en plus exigeante quant au contenu formel du dispositif des conclusions d’appel. Diverses sanctions viennent désormais frapper une rédaction jugée non conforme, au visa des articles 542 et 954 du Code de procédure civile.
Savoir distinguer les demandes des moyens de défense en cause d’appel
Si de nouveaux moyens de défense peuvent être proposés en tout état de cause, il n’en est pas de même des demandes.
L’exception de procédure doit nécessairement être soulevée avant toute défense au fond
Il faut impérativement saisir le Juge ou le Conseiller de la mise en état de l’exception de procédure avant de conclure sur le fond.
Un acte d’appel réitéré peut être recevable
L’acte de désistement qui mentionne être accompli en vue de la formation d’un nouveau recours n’emporte pas acquiescement au jugement et renonciation à l’exercice d’un nouveau recours.
Sanction du défaut de certaines mentions dans le dispositif des conclusions de l’appelant
Pour les déclarations d’appel postérieures au 17 septembre 2020, l’appelant doit prendre garde à solliciter expressément, dans le dispositif de ses conclusions, l’annulation ou bien la réformation du jugement.
Sanction du défaut de mention dans la déclaration d’appel des chefs du jugement critiqués
Il faut prendre garde à faire mention dans la déclaration d’appel des chefs du jugement que l’on entend critiquer et éviter de reprendre de manière exhaustive la liste des prétentions formées devant le premier juge.